CGV

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales d’ICDNOUSTY, Il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par ICDNOUSTY.

La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

 

« Site Web ou Internet» désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

 

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

 

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec ICDNOUSTY contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

 

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par ICDNOUSTY et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par ICDNOUSTY.

 

 

Article 1 – Champ d’application

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ICDNOUSTY et le client et définir l’étendue des prestations proposées par ICDNOUSTY.

Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par ICDNOUSTY sans restriction ni réserve, tels que notamment présentés sur le site internet d’ICDNOUSTY, www.icdnousty.fr.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ICDNOUSTY.

Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le fait pour le client, personne physique ou morale, de commander un service ou une prestation de la société ICDNOUSTY emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

ICDNOUSTY peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

ICDNOUSTY prévient, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante www.icdnousty.fr), soit par le biais d’un affichage à son siège social, 3, Enclos du marquis, 64420 Nousty

 

 

Article 2 – Formation et Conditions d’exécution du contrat

Le contrat nait entre les parties à partir du moment où le client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par ICDNOUSTY ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ICDNOUSTY.

Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le client.

Le client est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

ICDNOUSTY peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • le client ne s’acquitte pas des sommes facturées par ICDNOUSTY;
  • le client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • le client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • lorsqu’ICDNOUSTY constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au client.

 

ICDNOUSTY se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties

Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année.

En cas d’interruption à l’initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express d’ICDNOUSTY.

A défaut, le client serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues à ICDNOUSTY.

 

Article 3 – Prix-Facturations –Délais

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

Toute commande supposant la réalisation d’une prestation, hors location, donne lieu au versement préalable d’un acompte de 40 %.

Cet acompte ne peut en aucun cas être qualifié d’arrhes.

La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de ICDNOUSTY jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.

En cas d’annulation de la commande par le client l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ICDNOUSTY.

 

Toute commande supposant location emporte paiement de la prestation à signature du contrat ou du devis.

 

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels.

Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour ICDNOUSTY à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation le client devra verser une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du règlement.

Après mise en demeure infructueuse de procéder au paiement, faite par courrier en recommandé avec demande d’accusé de réception, les prestations seront résolues de plein droit par ICDNOUSTY.

ICDNOUSTY fera application de la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.

 

 

Article 4 – Livraison de la prestation

Les dates auxquelles les prestations devront être effectuées sont fixées par accord entre ICDNOUSTY et son client.

ICDNOUSTY devra s’exécuter au plus tard dans le délai de trente jours après la conclusion du contrat, lorsque que le contrat est signé avec un client non professionnel (article L138-1 al.2 c. consom.), sauf causes ou raisons justifiant ledit retard.

ICDNOUSTY n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet.

Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations d’ICDNOUSTY.

A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations d’ICDNOUSTY sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

 

 

Article 5 – Obligations et Responsabilités d’ICDNOUSTY

ICDNOUSTY s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

ICD NOUSTY garantit à ce titre à ses clients l’emploi de fichiers et de programmes sains.

ICD NOUSTY garantit par ailleurs être propriétaire des licences des programmes qu’elle utilise.

ICDNOUSTY ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

 

ICDNOUSTY s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;
  • assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.

 

ICDNOUSTY ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du client, non-respect des conseils donnés.

En particulier, lorsqu’ICDNOUSTY réalise des prestations d’hébergement, elle conserve le contrôle des accès (administrateurs réseaux, VPN, FTP, back office,…), sans que ces accès soient limitatifs. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès, ICDNOUSTY est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non-respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

De manière générale, ICDNOUSTY n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du client ou d’une intervention du client sans autorisation sur la prestation effectuée par ICDNOUSTY.

  • Interruption de l’hébergement;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ICDNOUSTY n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.

En particulier, lorsque ICDNOUSTY fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;

  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

 

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit ICDNOUSTY contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le client est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.

 

Les créations d’ICDNOUSTY restent sa propriété exclusive, et ICDNOUSTY se réserve le droit de revendre, de louer ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.

Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le client reste la propriété de ICDNOUSTY, sauf accord particulier mentionné dans le devis accepté valant contrat..

Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au client qu’à titre non exclusif.

 

ICDNOUSTY donne l’autorisation au client, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources.

Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité d’ICDNOUSTY.

 

Lorsque ICDNOUSTY acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à ICDNOUSTY des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à ICDNOUSTY.

A défaut, ICDNOUSTY dispose de la faculté de revendre ou de ne pas renouveler le nom de domaine.

 

Tout le contenu du site d’ICDNOUSTY est l’entière propriété d’ICDNOUSTY, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de ICDNOUSTY, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

 

 

 

Article 7 – Réserve de propriété

ICDNOUSTY conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le client.

 

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du client ou de ICDNOUSTY, ICDNOUSTY a toute latitude, après avoir informé son client de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

 

Article 8 – Utilisation de Références

Le client autorise ICDNOUSTY à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

ICDNOUSTY se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le client, notamment au sein des sites Internet.

 

Article 9 – Confidentialité

ICDNOUSTY et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

 

Article 10 – Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

 

Article 11 – Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESTATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUES A L’AMIABLE ENTRE ICDNOUSTY ET SON CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (c.consom art L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et notamment auprès de la CARBILEB, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Pau (64).

 

Article 12 – Information précontractuelle – Acceptation du client non professionnel

 

Le client reconnait avoir eu communication préalablement à la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111è7 du code de la consommation, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles des prestations proposées
  • Leur prix et les frais annexes
  • En l’absence d’exécution immédiate de la prestation, le délai ou la date auquel ICDNOUSTY s’engage à réaliser sa prestation
  • Les informations relatives à l’identité d’ICDNOUSTY, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale d’avoir recours aux prestations d’ICDNOUSTY emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à ICDNOUSTY.